Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
Source : www.vie-publique.frLa loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de logements dégradés en France... Lire la suite
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La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...Source : www.lemag-juridique.com -
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Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritair...Source : www.lemag-juridique.com -
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Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
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Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de cr...Source : www.journaldelagence.com -
Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
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L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...Source : www.lejdd.fr -
Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
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Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne pl...Source : www.journaldunet.com -
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