Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
Source : www.journaldelagence.comFaciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée par le député Romain Daubié, qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2024. Il nous explique comment cette mesure entend agir à la source du problème... Lire la suite
Historique
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Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir
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Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
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Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publiq...Source : www.lemag-juridique.com -
Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
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Précisions sur la violation du PLU
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