Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le :
03/10/2023
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Source : www.efl.frAprès le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la succession... Lire la suite
Historique
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
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L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
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La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr