Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Publié le :
23/05/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate que celle-ci n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet statutaire... Lire la suite
Historique
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
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