Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Publié le :
23/05/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate que celle-ci n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet statutaire... Lire la suite
Historique
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QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage
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Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
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Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...Source : www.lemag-juridique.com -
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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