Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
Publié le :
04/01/2022
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Source : www.actu-juridique.frLorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
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Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
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S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...Source : www.capital.fr -
Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
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Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec applicati...Source : www.editions-legislatives.fr -
Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
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Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la success...Source : www.aurep.com -
Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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