Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
Publié le :
14/11/2024
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2024
Source : formation.lefebvre-dalloz.frLors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur initial. En quoi consiste ce droit, quelles sont les personnes qui en disposent et quels sont les délais impartis ?... Lire la suite
Historique
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
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