Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Publié le :
05/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ». Cependant, n’est indemnisable que le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Précisions sur la violation du PLU
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024NOTAIRES / Urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
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Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Urbanisme
Les collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végét...Source : www.vie-publique.fr -
Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Urbanisme
Dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols et...Source : www.weka.fr -
Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Urbanisme
Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 définit le les zones sismiques et...Source : www.maisondescommunes85.fr