Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Publié le :
02/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l'expiration du délai de recours contentieux... Lire la suite
Historique
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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Urbanisme
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
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