Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
Publié le :
03/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDepuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgence lorsqu'elles demandent en référé la suspension de cette décision... Lire la suite
Historique
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Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / Urbanisme
Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de p...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Immobilier
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l...Source : www.vie-publique.fr -
GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...Source : www.service-public.gouv.fr -
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Urbanisme
Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements class...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
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L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolitio...Source : www.efl.fr -
La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pa...Source : www.service-public.gouv.fr