Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
Publié le :
21/05/2026
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Source : www.service-public.gouv.frAprès un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ... Lire la suite
Historique
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Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en...Source : www.service-public.gouv.fr
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Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
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Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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