Droit viager au logement du conjoint survivant
Publié le :
29/03/2022
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Source : www.aurep.comSi l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saurait résulter de son seul maintien dans les lieux (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Droit des mineurs
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
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La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si el...Source : www.efl.fr -
Incapacité de recevoir à titre gratuit
Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Droit viager au logement du conjoint survivant
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Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
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Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par u...Source : www.service-public.fr