Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le :
03/10/2023
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Source : www.efl.frAprès le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la succession... Lire la suite
Historique
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La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Succession / Donation
La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transme...Source : www.droits-pharmacie.fr -
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Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
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De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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