Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le :
18/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Succession / Donation
La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transme...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
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Succession : un changement en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les bénéficiaires de l’ASPA
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Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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