Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN
Publié le :
24/10/2023
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2023
Source : www.weka.frL’association des Maires de France demandait au Conseil d’État d’annuler les décrets d’application de la loi Climat de 2021 sur la réduction de l’artificialisation des sols. La haute juridiction lui a donné raison sur un point, lié à la définition des « zones artificialisées »... Lire la suite
Historique
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Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
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La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne...Source : www.efl.fr -
ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Urbanisme
Le décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificial...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Urbanisme
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L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Urbanisme
En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...Source : www.lemag-juridique.com