Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Publié le :
16/12/2022
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2022
Source : www.efl.frLes associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution... Lire la suite
Historique
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
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Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
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